Le site de la protection sociale de la Pâtisserie

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Mes salariés

J'affilie mes salariés

Le régime frais de santé de la Pâtisserie étant obligatoire, je dois affilier mes salariés et leur remettre une notice d’information.

Je dois obligatoirement affilier le salarié dès son premier jour d'embauche. Il n'y a plus de condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime complémentaire de frais de soins de santé.

Par téléphone au 0970 828 355

(numéro non surtaxé) de 8H30 à 17H30 (du lundi au vendredi) Plus d’infos en cliquant ici.

Par écrit

Je remets à mes salariés un bulletin d’affiliation.

Je remplis la 1ère partie entreprise, la signe  et appose le cachet de l’entreprise.

Chaque salarié doit compléter « la partie salarié » et signer le bulletin d’affiliation.

Le salarié doit me remettre son bulletin d’affiliation accompagné obligatoirement :

  1. de la copie de son attestation vitale, indispensable pour établir la télétransmission avec sa caisse primaire de Sécurité Sociale,
  2. d’un RIB (relevé d’identité bancaire) pour ses remboursements.

J’adresse son bulletin ainsi que les pièces à joindre au centre de gestion de Mons.
Le centre de gestion procédera à son affiliation et lui fera parvenir sa carte de tiers payant sous une quinzaine de jours environ (directement à son domicile).

 

Cas de dispense d’affiliation

Si la situation d’un de mes salariés correspond à un des cas de dispenses suivants, il peut me demander de ne pas l’affilier au régime frais de santé :

·         Je bénéficie d’une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples)

·         Je bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)*,

·         Je bénéficie de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS)*,

·         Je suis à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi temps) et ma cotisation salariale de 20€ représente 10% de ma rémunération brute.

·         Je travaille à temps très partiel (mon contrat de travail est inférieur à un mi-temps) et ma cotisation au régime complémentaire santé serait au moins égale à 10 % de ma rémunération.

* : valable jusqu’à l’échéance de la couverture individuelle

Pour que mon salarié bénéficie de l’un des cas de dispenses d’affiliation, je lui transmets le bulletin de dispenses d’affiliation qu’il devra remplir et me remettre accompagné des pièces justificatives.

Je conserve le tout dans mon entreprise.